Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes, dans sa rédaction antérieure au 9 septembre 2025 ;
Vu la demande du 17 mai 2024, complétée par courrier du 5 novembre 2024 et rectifiée par courrier du 26 février 2026, par laquelle la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République française du 4 février 2025 ;
Vu la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu l'avis et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie des, respectivement, 28 mai 2025 et 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 juin 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 août au 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 février 2026 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société G&OL SAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053798565
1. Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, est accordé à la société G&OL SAS.
2. Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes :
3. - en Haute-Garonne : d'Arnaud-Guilhem, Aulon, Auzas, Balesta, Beauchalot, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les Tourreilles, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Lodes, Loudet, Montespan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Élix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Médard, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sepx, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan ; et
4. - dans les Hautes-Pyrénées : d'Arné, Artiguemy, Bazordan, Bégole, Benqué-Molère, Bernadets-Dessus, Bonnemazon, Bonrepos, Burg, Caharet, Campistrous, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Cieutat, Clarens, Escala, Galan, Galez, Gaussan, Gourgue, Houeydets, La Barthe-de-Neste, Lagrange, Lanespède, Lannemezan, Laran, Lassales, Lutilhous, Mauvezin, Monléon-Magnoac, Monlong, Ozon, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Tajan, Tournay, Tuzaguet, Uglas, Villemur.
Article 2 LEGIARTI000053798566
1. Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommet |
RGF93LAMB93 |
|---|
X (m) |
Y (m) |
|---|
1 |
472 704 |
6 228 185 |
2 |
476 237 |
6 236 247 |
3 |
482 110 |
6 237 497 |
4 |
482 029 |
6 235 096 |
5 |
488 625 |
6 234 876 |
6 |
488 758 |
6 238 911 |
7 |
503 070 |
6 241 956 |
8 |
514 514 |
6 242 405 |
9 |
530 711 |
6 232 366 |
10 |
524 890 |
6 219 897 |
11 |
516 706 |
6 227 457 |
12 |
488 692 |
6 224 346 |
2. La superficie ainsi définie est de 739 kilomètres carrés environ.
Article 3 LEGIARTI000053798567
1. Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000053798568
1. L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.
Article 5 LEGIARTI000053798569
1. L'arrêté sera notifié à la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer :
2. - l'affichage aux préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ces départements ;
4. - la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 6 LEGIARTI000053798570
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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