Décret n°2026-268 du 10 avril 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteDécret n°2026-268 du 10 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053798719

Texte parentLEGITEXT000053798695

Référencearticle 8 du décret n°2026-268 du 10 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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