Arrêté du 7 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 7 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798734
Texte parentLEGITEXT000053798728
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

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