Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798776
Texte parentLEGITEXT000053798759
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Les conditions générales d'accès à un corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont les suivantes :

2. - être de nationalité française ;

3. - jouir de ses droits civiques ;

4. - être en position régulière au regard du code du service national ;

5. - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;

6. - ne pas avoir de mention incompatible avec l'exercice des fonctions inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

7. Aucune condition de diplôme et de limite d'âge n'est exigée pour se présenter au recrutement sans concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.