1. Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.
TexteArrêté du 9 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798790
Texte parentLEGITEXT000053798784
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