Arrêté du 9 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 9 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798793
Texte parentLEGITEXT000053798784
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le mercredi 8 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.