Arrêté du 9 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 9 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798796
Texte parentLEGITEXT000053798784
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

3. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 23 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.