Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053798874
Texte parentLEGITEXT000053798858
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 13 avril 2026)Légifrance →

1. Les candidats admissibles au concours externe établissent une fiche individuelle de renseignements et les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

2. Le modèles de la fiche individuelle de renseignements du concours externe, ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-principal-de-leconomie-et-de-lindustrie-externe-secretariat-general-des-mef sous la rubrique « Modalités des épreuves ».

3. Le modèle de RAEP du concours interne ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/technicien-superieur-principal-de-leconomie-et-de-lindustrie-interne-secretariat-general-des-mef sous la « Modalités des épreuves ».

4. Les fiches individuelles du concours externe et les dossiers de RAEP du concours interne doivent impérativement être établis sur la base du modèle disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée et signés par voie dématérialisée sur l'application BercyDoc.

5. La date limite de dépôt de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de RAEP est fixée au jeudi 22 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

6. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier de RAEP ou de la fiche individuelle entraîne l'élimination du candidat.

7. Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre cette fiche ou ce dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053798874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.