1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053800010
Texte parentLEGITEXT000053798949
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