1. Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053799990
Texte parentLEGITEXT000053798949
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