Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
1. I. - Les articles 1 er à 4, 6, 8 et 11 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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