1. Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent serment.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa prestation, ainsi que les catégories d'agents qui y sont tenus.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L111-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Annexe
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053800345
Texte parentLEGITEXT000053798949
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