Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053800349
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L111-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
2. La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.
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