Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L111-5

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Annexe
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000053800353

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L111-5 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l'administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués sur le fondement du présent code.

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