1. Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention, y compris les eaux territoriales et intérieures ainsi que l'espace aérien.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L121-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
- Annexe
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
IdentifiantLEGIARTI000053800480
Texte parentLEGITEXT000053798949
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