Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
IdentifiantLEGIARTI000053800481
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L121-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas :
2. 1° A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union ;
3. 2° A la sortie du territoire douanier de marchandises de l'Union au sens du code des douanes de l'Union à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne.
4. Pour l'application du présent code, le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
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