Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre II : RAYON DES DOUANES
IdentifiantLEGIARTI000053800484
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L122-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code.
2. Le rayon des douanes comprend une zone terrestre et une zone maritime.
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