Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre II : RAYON DES DOUANES
IdentifiantLEGIARTI000053800485
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L122-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. La zone terrestre du rayon des douanes est comprise :
2. 1° Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
3. 2° Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
4. Un décret fixe les modalités de calcul des distances mentionnées au présent article.
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