1. La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L122-3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre II : RAYON DES DOUANES
- Annexe
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Chapitre II : RAYON DES DOUANES
IdentifiantLEGIARTI000053800486
Texte parentLEGITEXT000053798949
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