1. Sans préjudice des obligations prévues par le code des douanes de l'Union et le présent code, les importateurs et les exportateurs se conforment aux dispositions relatives aux relations financières avec l'étranger prévues au titre V du livre I er du code monétaire et financier.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L211-4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Annexe
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES
- Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000053800771
Texte parentLEGITEXT000053798949
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