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Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L222-6
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
- Annexe
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
- Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000053800844
Texte parentLEGITEXT000053798949
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