Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L234-3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Annexe
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

IdentifiantLEGIARTI000053800990

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L234-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Après leur ouverture, les marchandises mentionnées à l'article L. 234-1 sont inscrites sur un registre dédié.

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