RattachementSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000053800502
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L311-11 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Le redevable est informé par les agents de l'administration des motifs et du montant de la taxation encourue.
2. Il est invité à faire connaître ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 311-12 à L. 311-15.
3. Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.