RattachementSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000053800506
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L311-14 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. La communication orale mentionnée à l'article L. 311-12 fait l'objet d'un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier d'une communication écrite.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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