RattachementSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000053800509
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L311-16 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. A la suite des observations du redevable ou en l'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article L. 311-15, l'administration prend sa décision.
2. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse est motivée.
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