Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L321-14

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Sous-section 2 : Conservation des registres des recettes

Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
Sous-section 2 : Conservation des registres des recettes

IdentifiantLEGIARTI000053800760

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L321-14 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. L'administration est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

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