Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L323-7

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

Annexe
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
Chapitre III : RECOUVREMENT
Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

IdentifiantLEGIARTI000053800808

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L323-7 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les recours prévus aux articles L. 331-1 et L. 332-2 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

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