1. Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L332-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
- Annexe
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
- Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS
IdentifiantLEGIARTI000053801168
Texte parentLEGITEXT000053798949
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