Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L411-4

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Annexe
  2. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
  5. Section 1 : Commission d'emploi
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053800313
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L411-4 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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