RattachementSection 2 : Contrôle des colis postaux
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Section 2 : Contrôle des colis postaux
IdentifiantLEGIARTI000053800032
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L424-12 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant.
2. Elle donne lieu à un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement, à l'opérateur contrôlé ou à son représentant.
3. Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.
Aller plus loin
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