RattachementSection 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
IdentifiantLEGIARTI000053800976
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L428-37 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 :
2. 1° Aux régimes de plantation ;
3. 2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
4. 3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
5. 4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
6. 5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.
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