RattachementSection 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
IdentifiantLEGIARTI000053800977
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L428-38 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux surfaces viticoles afin de procéder :
2. 1° Au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
3. 2° Au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par le droit de l'Union européenne.
4. Les agents de l'administration des douanes ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps prévus aux articles L. 428-5 et L. 428-11.
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