RattachementSection 3 : Issue de la retenue douanière
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE
Section 3 : Issue de la retenue douanière
IdentifiantLEGIARTI000053801072
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L432-10 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
2. Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.
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