RattachementSection 1 : Conditions, durée et contrôle
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE
Section 1 : Conditions, durée et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000053801019
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L432-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
2. Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
3. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
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