1. Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.
2. Ils comportent :
3. 1° Les nom, prénom, qualité et résidence des agents de l'administration des douanes ayant procédé à la saisie ;
4. 2° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de la personne chargée des poursuites ;
5. 3° Les nom, prénom, état civil, adresse et qualité des personnes concernées par la saisie ;
6. 4° La date et la cause de la saisie ;
7. 5° La nature des objets saisis et leur quantité ;
8. 6° La déclaration qui a été faite à la personne concernée par la saisie ;
9. 7° La mention de la présence des personnes concernées par la saisie ou la sommation qui leur a été faite d'y assister ;
10. 8° Le lieu de rédaction et l'heure de la clôture du procès-verbal ;
11. 9° Le cas échéant, les nom, prénom, adresse et qualité du gardien de la marchandise ou du moyen de transport saisi.
12. Si la personne concernée par la saisie est présente, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il lui a été demandé de le signer et qu'elle en a reçu copie.
13. Lorsque cette personne est absente, mention en est faite au procès-verbal.
14. Lorsqu'un procès-verbal constate une infraction, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée. Mention en est faite au procès-verbal.