1. L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 à L. 423-25 assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.
2. En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L443-4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
- Annexe
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
- Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
- Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
IdentifiantLEGIARTI000053800690
Texte parentLEGITEXT000053798949
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.