RattachementSous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
Annexe
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisie
IdentifiantLEGIARTI000053800692
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L443-6 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux au sens de l'alinéa 1 er de l'article 441-1 du code pénal, le procès-verbal comporte une description du faux, des altérations et des surcharges.
2. Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation faite à la personne en infraction de le signer également ainsi que la réponse faite à cette invitation.
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