1. La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L513-19
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
- Annexe
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
- Chapitre III : DÉLITS
- Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
IdentifiantLEGIARTI000053801235
Texte parentLEGITEXT000053798949
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