RattachementChapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
IdentifiantLEGIARTI000053800623
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L514-4 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation :
2. 1° De l'objet de fraude ;
3. 2° Des moyens de transport ;
4. 3° Des objets servant à masquer la fraude ;
5. 4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
6. 5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
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