Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L521-3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000053800716

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L521-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.

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