Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
IdentifiantLEGIARTI000053800787
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L522-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1, le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins.
2. Il n'est passible des peines d'emprisonnement prévues par le présent code qu'en cas de faute personnelle.
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