RattachementChapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000053800796
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L523-2 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs.
2. Elle encourt également les peines prévues à l'article L. 514-2.
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