Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L523-3

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE

Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE

IdentifiantLEGIARTI000053800797

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L523-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

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