Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
Chapitre IV : SOLIDARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053800858
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L524-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
2. 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
3. 2° Des amendes et pénalités ;
4. 3° Des dépens.
5. Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.
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