1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L524-2
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre IV : SOLIDARITÉ
- Annexe
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
- Chapitre IV : SOLIDARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053800859
Texte parentLEGITEXT000053798949
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