1. Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L532-4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
- Annexe
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053801002
Texte parentLEGITEXT000053798949
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