1. Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L533-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
- Annexe
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
IdentifiantLEGIARTI000053801003
Texte parentLEGITEXT000053798949
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