Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article

Article L534-1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.

TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Rattachement

Chapitre IV : SOLIDARITÉ

Annexe
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre IV : SOLIDARITÉ

IdentifiantLEGIARTI000053801048

Texte parentLEGITEXT000053798949

Référencearticle L534-1 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.

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