1. Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre I er du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L541-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE
- Annexe
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000053801050
Texte parentLEGITEXT000053798949
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