1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.
2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 · Article
Article L611-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2026.
TexteOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Titre Ier : POURSUITES
- Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053801277
Texte parentLEGITEXT000053798949
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